DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition de Madame [E] L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

La société SODEREP ECANS a formé opposition à l'ordonnance le 5 Octobre 2001, soit apparemment après l'expiration du délai légal d'opposition d'un mois tel que prévu par l'article 1416 du Nouveau Code

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l’opposition Il résulte de l’article 1416 du Code de Procédure Civile que l’opposition doit être formée dans le délai d’un mois qui suit la signification

Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire

l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » L’article 1422 du code de procédure civile précise que « Quelles que soient les modalités de

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des articles 1416 et 1420 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, le juge ne faisant droit à la demande que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin 2012 formée par Monsieur X... le 24 août 2012, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable

jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit rétablir l'imposition en litige, initialement dégrevée, par simple inscription au rôle complémentaire, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant