L'article L. 1411-5 dispose en son deuxième alinéa que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont il fixe la composition.

Elle soutient que : - les membres de la commission d’appel d’offres, qui ont été désignés par le conseil municipal, n’ont pas été élus conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et L. 1411-

H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

Selon l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

L'article 1411 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Elle soutient que : ces désignations sont irrégulières pour avoir été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient

prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code.

X... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (...) c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

de service public ne figurait pas à l'ordre du jour ; - la délibération méconnaît l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas fait état de candidatures

R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion