commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

141 et 142 du code pénal et qu’il était recherché par la direction de la sûreté de Tunceli.

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 17.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

les avoir déboutées de leurs actions contre l'Aéroclub d'Annecy en qualité de civilement responsable, et son assureur, la compagnie AGF, qu'il a mis hors de cause, alors, selon le moyen, que selon l'article

    La Cour observe que par sa décision du 1 er avril 2016, la Cour constitutionnelle a spécifiquement indiqué au requérant que le recours prévue à l’article 141   §   1 i) et j) était

l'Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l'encontre d'un député, ne sont pas applicables, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, par application, soit des articles

placé sous contrôle judiciaire, l'arrêt de mise en accusation doit décerner à son encontre ordonnance de prise de corps, celle-ci n'étant alors mise à exécution que dans les conditions prévues par les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

The Court observes that the applicant, although he was entitled, failed to seek compensation under Article 141 § 1 (a) of the CCP. 15.

;Les personnes mentionnées à l'article 141 [c'est-à-dire les experts-comptables] appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir

    The Government submitted that the applicant had had effective domestic remedies at his disposal: he could have lodged a case for compensation for unlawful detention under Article 141 § 1

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité ".

des articles 141-1 et 148-1 du même Code est sans application en l'espèce ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention

ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'un des cogérants de la société a fait l'objet d'une condamnation définitive sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions aux articles