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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301473_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « (…) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400290_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la désignation du redevable légal de la taxe foncière en litige : D’une part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401107_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l’administration doit établir que le contribuable taxé est le bon : - depuis le 26 novembre 2019, le terrain nu n’est juridiquement plus loué, l’occupant étant sans droit ni titre ; en vertu des articles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Mané et Fils soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu le I de l'article 1400 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle était

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303923_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2509491_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions relatives à la valeur locative du bien pour la taxe foncière 2023-2024 : Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400292_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105407_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400068_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401427_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102715_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300535_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1er janvier de l'année 2021, de l'appartement concerné par l'imposition contestée et que, dès lors, aucun rôle n'a été émis à son nom au titre de cette même année, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300345

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad79

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux situés 4 rue Antoine Herzog à Mulhouse. 2.En premier lieu, aux termes du I de l'article

Source officielle

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