L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Il n'est pas contesté que [Localité 4] soit à ce jour bénéficiaire du dispositif d'encadrement des loyers édicté par l'article 140 de la loi du 23/11/2018.

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141, 142, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc ; que les infractions mentionnées

cas de réalisation d'un immeuble grevé d'hypothèques au cours des opérations de liquidation judiciaire, s'appliquent, à l'exclusion de toute autre, les règles de la procédure d'ordre prévues par les articles

juge d'instruction ordonnant son maintien sous b contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé ' loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Par un arrêt du 30 juin 2022, rendu sous le numéro C-72/22 PPU sur le renvoi de la Cour administrative suprême de Lituanie, la Cour de justice, après avoir constaté que l'article 140-12 de la loi sur les

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

Il sera rappelé que le Forum européen des femmes musulmanes est un fonds de dotation à but non lucratif régi par l'article 140 de la loi du 4 août 2008.

avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" et quatre jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'autre délibération, un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale.. fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Puy-de-Dôme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de