septembre 1994, viole les articles L. 122-14-7 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'irrégularité formelle affectant un licenciement intervenu sans observation de la procédure préalable

L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une

inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, soit par l'article L. 122-9 du même Code; que

sociale), au profit de l'association La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, dite LADAPT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

X... de nature à le priver du droit à une indemnité, la cour d'appel a violé les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave , de Mme X..., pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de

date du 18 avril 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

au Mexique du salarié se situait dans le cadre d'une expatriation avec l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail à son terme "et que le salarié" ne rapporte aucune preuve que, conformément

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit

En deuxième lieu, il ressort des dispositions combinées des articles 9, 14 et 24 du règlement (UE) n° 603/2013 qu'une personne enregistrée dans le système Eurodac y est identifiée par le numéro de référence

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Z... des faits de concurrence déloyale, que ce faisant, elle viole l'article 1382 du Code civil ; ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-14 du Code du travail ; alors, au surplus,

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles

X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 362-3 du Code du travail, R. 324-4 dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait de mettre à profit les facilités de son emploi pour se livrer