1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, POUR IMPOSER, SANS DISTINCTION, AU PROPRIETAIRE LA

Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ; AUX MOTIFS QUE Sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

ET A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE X...

1384 alinéa 1 du Code civil ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Considérant qu'aux termes de l'article 1384 octiès du Code général des impôts applicable à la contribution foncière des propriétés bâties : "sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1384 septies

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code

Z... et qu'il ne pouvait donc être condamné envers lui sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant et pertinent, la cour d'appel a méconnu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR

propriété de Delval à qui elle était subrogée, au motif que l'incendie avait pris naissance sur le fonds voisin et que le demandeur devait faire la preuve d'une faute conformément à l'alinéa 2 de l'article

LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT

blessée par des éclats de verre a assigné la société Continent en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Continent sur le fondement de l'article

, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article R. 412-18 du code de la route ; 3°/ que par un mémoire distinct et motivé, Mme X..