Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LA MISE EN LIBERTE D'UN INCULPE D'UNE MESURE DE CONTROLE

C... lui fait grief ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et suivants, 310 et 802 du code de procédure pénale

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138 11°, 141-2, 141-3, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 138, ALINEA 2, ET 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER

Selon l'article L. 138-19-2 du même code, dans la même version, l'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

138, alinéa 2,      paragraphe 12 ; (...)

137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait