En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

1376 et 1377 du Code civil, se trouve privé de fondement juridique par la cassation à intervenir du chef de l'indemnité de clientèle, ce qui entrainera la cassation de cette disposition de l'arrêt attaqué

preuve de la diligence nécessaire en la laissant dans l'illusion d'un crédit, et qu'en faisant pourtant droit à l'action en répétition de l'indu entreprise par la banque, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

sur le caractère grossier et peu crédible de l'erreur commise par la Mutex, ils ont, s'agissant de sommes indûment versées, et à ce titre, sujettes à répétition, violé par refus d'application, les articles

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a considéré que le licenciement de Mme Y... était fondé ; Mais attendu que la cour d'appel

1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis et qu'il n'avait

1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement

condamné à rembourser à la société des commissions perçues au cours du deuxième, troisième et quatrième trimestres 1980, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application des articles

1377 du code de procédure civile relatif à la licitation dispose que la vente, pour les immeubles, est faite selon les règles prévues notamment à l'article 1278 du même code qui énonce que sont déclarés

824 ancien du code civil , ensemble l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Et subsidiairement, alors que, faute d'avoir constaté, à la date à laquelle

moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et cinquième moyens, ce dernier pris en sa première branche : Vu les articles

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

29 de la convention collective ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part,

1377 et 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'appel incident de l'office n'aurait pas rendu abusive la saisie engagée dès lors qu'il ne tendait qu'à faire censurer un ultra-petita quel que