1134 du Code civil ; 2 / que postérieurement à la rupture du contrat de travail, l'employeur avait renouvelé son engagement de verser les cotisations jusqu'à l'échéance des conventions individuelles

X... pour exclure l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que

Appliquant l'article 1371 du code civil, le juge a considéré que le prêt souscrit par Mme [U] [F] seule en 2012 avait eu pour objet d'améliorer les conditions de vie des concubins et de leur enfant commun

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

Y... a fait assigner Mme X... pour l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1371 du code civil à lui payer la somme de 14 187, 27 € outre une indemnité de 2000 € en application de l'article

Enfin, selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

X... et Mlle X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 1371 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1222 du code civil.

1371 du code civil ; 2° / qu'en voyant l'expression d'une acceptation par M.

Y..., comme d'appauvrissement de Mme X..., la demande n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[A] [D] la somme de 40.000 € à titre d'indemnité d'enrichissement sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; AUX MOTIFS QU' il est établi par les attestations produites aux

1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; 3°) ALORS QU'en cas de mutation d'un lot de copropriété, le trop perçu éventuel de provision sur les charges révélé par l'approbation

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 555 et 1371 du code civil.

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que l' organisateur d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France immobilier, dont le siège social est à Strasbourg

FONDEE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELN ET LB POUR RECONNAITRE A CELLE-CI UN DROIT A INDEMNITE ; QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE DUZAC AYANT CONVENU AVEC SON CONFRERE CARAYON

SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ; QU'IL EST DONC RECEVABLE