Aux termes de l'article 40 du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

et de l'article L.O. 136 du Code électoral, violation par fausse application de l'article 26 de la Constitution, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 133 DU TRAITE DE ROME LES PAYS ET TERRITOIRES QUI ENTRETIENNENT AVEC LES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 131 DES RELATIONS PARTICULIERES "PEUVENT PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE QUI

3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, dans sa

avait la qualité d'agent contractuel de droit privé, fût un agent public, la cour d'appel n'a pu, pour nier la compétence de la juridiction prud'homale, lui attribuer cette qualité, sans méconnaître l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 211-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi l'opposition à ce transfert de compétence en matière de droit de préemption urbain dans les conditions prévues par le II de l'article 136

A remplit lesdites conditions ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 et dont le II précise qu'elles sont applicables aux

public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

caractère spécial par rapport aux dispositions à caractère général, dont elles n'écartent pas par principe l'application et qui sont prévues par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

En application du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, les agents non titulaires recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements

; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, lequel était suffisamment précis pour être applicable dès la