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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la preuve de la convention de compte chèque n°037.535/15 non versée aux débats, il sera relevé que l'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le prêt Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
AU FOND * Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1359 du code civil.
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a87
6 novembre 2023
6 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la validité des offres de crédit En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9187e9a46d1f5a766252
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la vente est définie par les articles 1113 et 1114 du code civil comme la rencontre entre une offre et une acceptation, la vente étant parfaite conformément à l’article 1583 du même code
Source officielle1ère chambre
66878cf705d6f7f678d49318
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1359 du code civil l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielleChambre 1
68716327d395d6ba9f2a7173
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1359 du code civil dispose « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6966028ecdc6046d471d8fe1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
18 avril 2024
De plus, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7031cdc6046d4773e6b4
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que
Source officielleChambre sociale
668e2557fcf93851fdd64695
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1359 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article 1359 du code civil l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens.
Source officielleChambre 2-4
5fdace2c81f73e607f231ac3
22 mai 2019
22 mai 2019
700 du Code de procédure civile outre les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d98
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e91
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il est ainsi mentionné que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 13 sur 2234