1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

[D] demande au tribunal de : « Vu l’article 1358, 1363, 2277 du Code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel traduit concrètement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrat de location vente : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1358 à 1360 code civil (anciennement numérotés

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

1128 et 1358 du code civil en la rédaction de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 ; Ce faisant, en application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame

D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 1358 et suivants du code civil.

    Article 1358 of the Civil Code ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) provides that a person who has paid another person's debt for which she/he is liable may claim reimbursement from the

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

Selon les articles 1353 et 1358 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

700 du code de procédure civile.

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.