16 du Code de procédure civile.

Y... n'avait qu'une simple mission d'assistance et qu'il ne pouvait ainsi obliger le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1356 du code civil et 412 et 416 du code de procédure civile ; 5° /

1356 du code civil ; 2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

L 143-14 ancien du Code du travail, devenu l'article L 3245-1 du Code du travail et de l'article 2277 ancien du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions

1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour déclarer nulle la

1356 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le salarié ne puisse expliquer sur le champ les raisons de l'attitude qui lui est reprochée, et en saisisse le conseil de prud'hommes qu'assez tard (

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial sur des

X... avait reconnu que la mise à pied était prononcée à titre conservatoire ; qu'en statuant ainsi cependant que cette reconnaissance portait sur un point de droit, ils ont violé l'article 1356 du code

1356 du code civil et de la situation identique à la sienne de M.

A... constituaient un aveu extra-judiciaire qui n'était pas soumis aux prescriptions de l'article 1356 du Code civil invoquées par le moyen; que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que ce mode

Y... avait participé aux secondes conventions; que, dès lors, sous couvert de griefs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à instaurer devant

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M.

surabondants de l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Y... avait reconnu à son profit la qualité de locataire sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4° que celui qui bénéficie du droit au maintien

1356 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était

1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer ainsi que l'y invitait expressément M.

402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ET RENVERSEMENT