de reconnaître ces faits à l'égard des tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil ; de surcroît, qu'il appartenait au mari de prouver le grief d'adultère qu'il invoquait ; qu'en

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

David X... de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

[F], se fondant sur l'article 4 du code de procédure pénale et sur l'article 1355 du code civil, prétend que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés

Le ministère public évoque ensuite, au visa de l'article 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas s'agissant de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement

Aux termes de ses conclusions du 22 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la société [1] demande de : Vu les articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions du 22 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la société [1] demande de : Vu les articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

, auquel la société n'était pas partie, n'avait aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que les règles protectrices applicables aux victimes

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 5.

nullement constaté que la responsabilité civile du prévenu était entière, la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2°/ que la contradiction

[R] [E] demande à la cour au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2023 en ce qu'elle a : . déclaré irrecevables ses demandes

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Au visa de l’article 1355 du Code civil : juger que les demandes se heurtent à l’autorité de la chose jugée et les déclarer purement et simplement irrecevables.

1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui a estimé rapporter la preuve