de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient négligé de le remettre en cause comme ils en avaient eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles

et aux copropriétaires des indemnités hors taxe, la cour d'appel, qui, sous couvert d'interprétation, décide que ces indemnités sont allouées en ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée, a violé les articles

X..., et qui de surcroît n'avaient aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; de deuxième part, que ne se place pas hors de ses fonctions

en droit de prétendre ; que cette nouvelle action se heurte donc au principe de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions précitées mais uniquement si sont réunies les conditions de l'article

N... reprochant aux deux banques d'avoir commis des fautes en se libérant prématurément des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que les

à l'arrêt du 25 mai 2004 relatif à une servitude de passage légale résultant de l'état d'enclave des deux fonds litigieux en ce que les deux demandes avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article

déloyale du contrat de travail, aux fins de déterminer si la Commission arbitrale des journalistes n'avait pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé l'article

X...Amine, venant aux droits de la SCI le Byblos, se heurte en conséquence à l'autorité de la chose jugée et elle sera déclarée irrecevable ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1351

au jugement du 27 novembre 1997, quand cette seconde action était fondée sur une faute du médecin dont l'existence avait été révélée par un rapport d'expertise postérieur, la cour d'appel a violé l'article

X... au titre de remboursement des loyers perçus, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande en réparation de la perte

cette décision soit dépourvue de toute autorité de chose jugée dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Mme X..., en l'absence d'identité de parties, la cour d'appel a violé l'article

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

D... n'avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier l'influence du jugement pénal sur l'instance civile et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

X... était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de ce qui avait été définitivement jugé dans cette instance, que la CRICA y avait la qualité de partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

ayant ensuite sollicité l'application du plafond 13 en saisissant de nouveau le conseil de prud'hommes, il n'y avait pas d'identité d'objet entre les demandes successives, la cour d'appel a violé l'article

même instance et confirmé par elle, les expertises judiciaires avaient été expressément homologuées, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision en violation de l'article

s'exercerait chez la grand-mère paternelle, en l'absence de toute limitation imposée par ce jugement quant au lieu d'exercice du droit de visite, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation des articles