colis de LILLE à LAUSANNE, la CMR ne s'applique pas, seul le droit interne s'appliquant (article L 132-1 du code de commerce) ; que si l'on raisonne sur le fondement d'un contrat de transport international

L 624-2 du code du commerce).

108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

2248 du code civil et L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que la reconnaissance par le débiteur

au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.

L 133-6 du code de commerce.

L 133-6 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que l'assignation introductive d'instance est intervenue le 2 décembre 2011 alors qu'il résulte du relevé de factures que le dernier transport sous lettre

La société ne peut pas non plus opposer au comité l'absence de protestation auprès d'elle par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, dans la mesure où l'article L. 133-3 du code de commerce

par voie électronique le 2 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile'; Vu les dispositions de l'article L 133-6

786 du Code de Procédure Civile).

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société Rangestock

L 133-6 du code de commerce ; - l'assignation a été délivrée le 6 mai 2011 ; Considérant que, si les assureurs sur facultés produisent une quittance de subrogation en date du 1er mars 2011, visant

L. 133-1 du Nouveau Code de Commerce (anciennement article 103 du Code de Commerce).

de la demande de la société Saga sur le fondement de la prescription annale de l'action au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce, ce que conteste la société Saga ; que la société Fedex

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.