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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
1130 et 1131 du Code civil et sur les déclarations faites dans l'acte que par commencement de preuve par écrit dans les conditions de l'article 1341 et 1347 du Code civil, ce qui manque en l'espèce,
Source officielleRéférés Cabinet 1
69842369cdc6046d47f6ae04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielle2ème CH - Section 1
64f8166f0a9accd9695a431a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Statuant de nouveau Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.C.I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sont subrogés dans les droits des acquéreurs et ont été condamnés à verser aux acquéreurs une somme de 1 404 368, 37 euros du fait de l'insolvabilité de la société Les Sept Deniers par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6383
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H], il sera renvoyé à ses conclusions écrites par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les appelantes prétendent au contraire que les dispositions de l'article 1317 du code civil s'appliquent, leur permettant de ne contribuer à la dette chacune que pour leur part, étant précisé que le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300043
22 janvier 2014
22 janvier 2014
invitée, si, comme le constatait l'acte de notoriété, les consorts X... s'étaient comportés comme des propriétaires de 1957 à 1987, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants
Source officielle6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Au vu des articles 8 (ancien), 21, 23, et 41 du décret 71-941 de novembre 1971, les articles 1317, 1318 et 1319 du Code civil, la loi 76-519 du 15 juin 1976, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
auquel il est intervenu en qualité de caution et qu'il doit donc être déchargé de toute obligation de paiement, monsieur [R] fait valoir qu'à tort le tribunal a rejeté ce moyen sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1317 du code civil : “Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300357
25 mars 2015
25 mars 2015
portée par le notaire dans l'acte de vente relatif à l'existence de deux preneurs renonçant à l'exercice de leur droit de préemption faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 41 du décret du 26/11/1971 dispose que 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6791dff21c87724b5e69d8d9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 41 du décret du 26/11/1971 dispose que 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles
Source officielleChambre civile TGI
6287335ec1d4e9057d612fa0
19 avril 2022
19 avril 2022
Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dc91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 13 sur 2158