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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
Attendu qu'en prononçantc/Philippe X
6079a8669ba5988459c4d1cb
6 août 1996
6 août 1996
, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c14796eb4b74856281f
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7922b053208318995b8c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa68c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21038c4cf860008dff634
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400188_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498395.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 de l'ordonnance n° 2023-77
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615
7 décembre 2016
7 décembre 2016
000 euros est également encourue sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal » ; qu'en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge d'instruction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00018
10 janvier 2024
10 janvier 2024
concordants, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété causé par les saisies critiquées, en violation des articles
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
et des articles 131-26, 222-45 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gérard X..., condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol sur mineure de 15 ans, la peine
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb16
8 février 1995
8 février 1995
Yann X... l'interdiction de l'ensemble des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; " aux motifs qu'il convient de prononcer à l'encontre
Source officiellecr
6137262acd58014677423729
10 octobre 2001
10 octobre 2001
de l'assistance de l'interprète présent à l'audience ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
69674e43cdc6046d473ba6ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile ej date du 12 août 2025,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210699
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Ce premier rappel à l'audience du 22 janvier 2014 répond au texte de l'article 131-11 alinéa 2 du code de procédure civile qui prévoit qu'« au jour fixé, l'affaire revient devant le juge ».
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402613_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officiellePage 13 sur 15066