. : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir déclaré prescrite l'action en annulation du prêt litigieux alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 5.

En réponse aux conclusions de la SNC NORMINTER et du Crédit Foncier de France, Monsieur X... fait valoir que sa demande échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil dès lors qu'il

l'emprunteur a soulevé la nullité des stipulations des intérêts conventionnels pour irrégularité du taux effectif global ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Ils font valoir que toutes les actions en nullité relative sont normalement prescrites à l'expiration d'un délai de cinq ans, après la conclusion de l'acte, prévu par l'article 1304 du Code civil.

[D] [D] [T] [Z], bénéficiaire de la promesse et au profit duquel la vente a été constatée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1304-6 du code civil

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

L'article 1304 du même code prévoit que : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ».

L. 312-7 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'application de l'article 1304 du

, al. 2) et en se déterminant sur cette seule base, quand il était constant qu'un commencement d'exécution de l'obligation de remboursement du prêt litigieux avait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article

C... a opposé la prescription extinctive en cause d'appel, en se fondant sur les dispositions de l'article 1304 du code civil ; que les intimés invoquent une nullité absolue et l'inapplicabilité de l'article

l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la règle selon laquelle

L. 110-4 du code de commerce dont le point de départ est la date du prêt pour la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article 1304 du code civil pour la nullité, le point de départ étant

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article