elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, qu'une partie peut valablement subordonner son consentement à l'acquisition d'un bien à un accord préalable sur

société Isover était tenue au respect d'un préavis de 6 mois par application de l'article 8 précité ; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas, de sorte que viole l'article 1273 du

La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.

, au rejet de la demande de l'AGS/CGEA de NANCY et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA

E..., en application des dispositions de l'article 1273 du Code civil, Attendu que le Tribunal en conclura en conséquence que le solde du prêt reste à la charge de Monsieur H...

Mais, en vertu de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas. L'intention de nover doit résulter clairement de l'acte ou, à défaut, des faits de la cause.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1273 du code civil.

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En effet, l'article 1273 du code civil applicable en l'espèce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté

1273 du Code civil ; 3.

Q... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution