L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12 août 1870, article

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une somme de 25

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thomas X... qui prétendait s'être trouvé démuni

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, article 4 du décret du 22 décembre

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le trouble possessoire donnant lieu à

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi