AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

1251 et 1252 du code civil.

1252 et 2033 du Code civil ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au

1251, PREMIEREMENT DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE CREANCIER PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE SUBROGEANT NE POSSEDAIT

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a décidé, d'autre part, sur la créance reçue des époux X..., que, la véritable propriétaire de l'immeuble ayant été Mme Antoinette Y..., c'est à son encontre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent de l'article 1244-1 du Code civil sans avoir à motiver spécialement leur décision ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ; Mais sur

Y... a observé un préavis, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'une partie ne peut pas rompre unilatéralement le contrat, sans respecter les conditions contractuelles, qu'à raison

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la

L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251 et 1252 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la

1147 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu

1250 et 1252 du code civil ; 2°/ que, au sein d'un groupement d'entreprises conjointes attributaire d'un marché de travaux, chaque entreprise ne s'engage à exécuter que les lots qui sont susceptibles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.