) du Code civil, Vu l’article 1240 nouveau (ancien 1382) du Code civil, Vu l’article 1344-1 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil Lui donner acte, en la personne de Maître [K] [R], es qualité

1153 du code civil et celle de 1 470,20 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

contrats de crédit-bail A1M73400 et n° A 1NO3725 Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

en principal, frais qu’accessoire sur le fondement de l’ancien article 1382 et 1240 et s. du Code Civil.

Par conséquent, les demandes de la commune de [Localité 11] fondées sur les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu 1241 du code civil seront rejetées.

Par un arrêt rendu après renvoi sur les intérêts civils, la cour d'assises a condamné [H] [S] à payer à M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

[O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fautive pour s'être assise sur le skydome se situant sur ce toit terrasse ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240

[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande du [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses éventuels

la société Assas Immo Conseil à régler à la société Chrisna la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F] et M.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis