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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301171
29 octobre 2015
29 octobre 2015
demeuré infructueux de se prévaloir d'office et sans formalité de la résolution de la vente, sans préjudice toutefois des délais qui pourraient être impartis aux acquéreurs par le juge conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
Source officielleCour d'Appel
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
12 mars 1999
Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023, ces derniers ont fait assigner la SCCV AUX OURS devant le tribunal judiciaire d’Arras, au visa des articles 1240 et 1244 du code civil, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
irrecevables et mal fondées, Encore plus subsidiairement, vu l'article 1244 du code civil, de -lui accorder les plus larges délais de règlement, En toute hypothèse, de -condamner la Caisse Régionale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9215bbe450008b2cd04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b064
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X... et de l'article 1134 du Code civil ; -5.700 € d'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif, en application de l'article L.223-11 du Code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par
Source officielle6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
10 avril 2026
demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
nulle en ce qu'elle n'impartit pas à la société Courtano un délai d'un mois pour exécuter son obligation, que le texte de la clause résolutoire n'est pas citée intégralement et que la référence à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
25 mai 2001
1244 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244 du code civil, Avant dire droit procéder à une vérification d'écritures, si cette vérification s'avérait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
rejet
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 3142