En conséquence, les informations sollicitées sont soumises au droit d'accès prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l'article

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

société Axa France iard Bien que la demanderesse ne fournisse aucun moyen de droit au soutien de sa demande à l’encontre de la société Axa France Iard, il y a lieu de considérer qu’elle se fonde sur l’article

civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées

l'article 124 du même code, doit être accueillie alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucne disposition expresse ; Et attendu qu'après avoir relevé que la banque avait demandé tardivement la

On 11 February 2019 the applicant also lodged a criminal complaint against the clinic and the doctors for causing less serious harm to health by negligence (Article 124 of the Criminal Code).

refus, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, ni des dispositions du décret du 9 août 1953 réglementant les reclassements et les licenciements des fonctionnaires de l'Etat, ni des dispositions de l'article

124 à 126 du code de la personne et de la famille malien. 7.

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

1792 du Code Civil et de l'article 124-3 du Code des assurances, aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

[V] le 1er mars 2023, l'intervention forcée de la société JCD Immobilier a été déclaré irrecevable, l'intervention volontaire de la société S [V] Immobilier, et l'affaire a été radiée au visa de l'article

acte, ou de remettre en cause son caractère probant alors que, d'une part, comme l'expose l'appelant, le code de la personne et de la famille malien, qui comporte ces prescriptions formelles à ses articles

Jean X..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la juridiction et donne donc naissance à une fin de non-recevoir qui, même lorsqu'elle est relevée d'office, doit être retenue sans qu'il y ait à justifier d'un grief, de sorte que l'arrêt a violé l'article

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

dispensée conformément aux instructions du ministère de la Santé et qu’aucun élément constitutif d’infraction pénale, notamment de non-assistance à personne en danger ou d’abandon en situation périlleuse (articles

X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances

Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption : " () 4.