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3 270 résultats pour « article 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972560dcdc6046d474f6588

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. ().

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665aba2797d592000810710f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709436bfc00008d68b88

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.1233-58 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

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