au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Les critères retenus par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements doivent prendre en compte les éléments fixés par l'article L 1233-5 du Code du Travail, à savoir les charges de famille, l'ancienneté

L.1233-5 du Code du travail.

visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 du code du travail, '

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE à supposer même que l'ordre des licenciements ait été

avril 2007 avec préavis de trois mois payé mais assorti d'une dispense d'exécution et aux motifs tels que reproduits en page 5 du jugement entrepris ; En application de l'article L. 1233-2 du Code du

* * * * * L'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

La SARL [Localité 1] EXPERTISE demande de rejeter les demandes et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1233-4 du Code du Travail.

L. 1233-5 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

L. 1233-57-5 et D. 1233-12 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée devant les juges du fond : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement

La société s'est exécutée le 27 juillet suivant, précisant à la salariée qu'à défaut de critères conventionnels, elle avait appliqué les critères légaux de l'article L 1233-5 du code du travail, ajoutant

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.