Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever

L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Il s'en déduit que le délai de 5 jours de l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation à l'entretien préalable ne s'applique pas.

En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable, et la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ».

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre : - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1232-2 du code du travail; - la date de présentation

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le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances