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65 673 résultats pour « article 1231-2 du code civile précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01268

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00702

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02151

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00757

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00857

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02214

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02213

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02212

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01565

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvant

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