) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

1231-1 du code civil (inscrite sous le numéro de rôle RG 26/00145): -condamner Monsieur [R] [U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] la somme de 8.405,84

) aux fins de sa mise en vente aux enchères et dont le montant viendra en déduction de la créance, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-1 du code civil.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, aux termes de motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie qu'aurait eue M.

Procédure : Par son assignation et ses conclusions en réponse et récapitulatives du 21 novembre 2024, la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1231-1 du code civil ; à titre très subsidiaire : condamner le défendeur à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; dire que le défendeur devra reprendre le règlement des échéances

1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d'une réparation

1231-1 du code civil à les indemniser de leurs préjudices.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.