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L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le montant de l'indemnité de transport et de la prime d'entretien, toutes deux mensuelles et dont

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L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans

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convention du 1er juillet 2016 devait être analysée comme ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

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L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L'Eurométropole ayant considéré que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que le fonds de commerce n'était plus exploitable le jour de sa

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

La société Setelen a refusé le transfert des contrats de travail, en considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce.

ET D... ne constitue pas un transfert du contrat de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments

volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail pouvant être envisagée, elle a proposé aux salariés repris dans le cadre de cette activité un nouveau contrat de travail, - et que, ainsi, les dispositions