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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00946
13 mai 2009
13 mai 2009
1134 du code civil, L. 122-12, alinéa 2, du code du travail (recod.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50798
5 juillet 1983
5 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e6b
11 mars 1992
11 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe29
9 juillet 1980
9 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5002a
12 mars 1981
12 mars 1981
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-41 225 ET N° 79-41 415 ; SUR LE POURVOI N° 79-41 225 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE SERVICE FRANCE SATURNE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5083d
8 février 1984
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS N°S 81-42.239 ET 240 : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (A.F.T.A.M
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a82b
20 juin 2000
20 juin 2000
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aedc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491626
4 mai 2016
4 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a906
24 mai 2000
24 mai 2000
X..., salarié de la société Caves Saint-Charles, licencié par celle-ci le 23 janvier 1996, d'avoir dit qu'il devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de lui avoir
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2ba2
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-12, ni de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que le dernier employeur doive conserver la charge de la totalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02188
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; 2°/ qu'en faisant peser exclusivement sur la société SHRAC la charge de prouver la réunion des conditions d'application de l'article L.
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c2f
26 février 1992
26 février 1992
L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, la seule poursuite d'une même activité à laquelle sont affectés les salariés justifie entre deux entreprises l'application de l'article L. 122-12 du Code
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ae7
7 octobre 1992
7 octobre 1992
du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'article L. 122-12 du Code du travail a été violé ; alors que, cinquièmement, la société NTBS faisait état, devant la cour d'appel, d'un chiffre d'affaires de 3 500 000
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcbd
4 juin 1980
4 juin 1980
SALARIES DE LA SOCIETE EAV AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE NOUVELLEMENT CONCESSIONNAIRE D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a6
24 septembre 2002
24 septembre 2002
L 122-12, - même si l'article L 122-12 du Code du Travail s'appliquait,l'article L 122- 12-1 ne pouvait être invoqué, faute de convention conclue entre les 2 sociétés.
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514d6
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f021e
11 juillet 1989
11 juillet 1989
L. 122-12 du Code du travail, 444 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des faits : Attendu que la société Planet Wattohm, qui exploitait une usine dont une des branches d'activité
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff62
19 février 1981
19 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article
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