L'article 122 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et l'article 173 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, sont

Il soutenait que l’article 122 de la loi de finances pour 1997 était applicable à l’instance en cours. 18.

strictement nécessaire, la victime n'étant pas violente, et proportionné au but visé, au regard des circonstances particulières du tir, la chambre de l'instruction qui a confirmé le non-lieu a violé les articles

cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir et qu'était donc irrecevable l'appel formé en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article

du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne

et 56 du Code de procédure civile aux fins de voir: Constater la fin de non-recevoir visée expressément par l’article 122 du Code de procédure civile, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Madame

La Cour constitutionnelle estima qu’une action pour préjudice supplémentaire fondée sur l’article 122 du code des obligations («   le CO   ») était susceptible de porter remède au grief de l’

dernier pouvait en toute bonne foi considérer qu'un permis de construire n'était pas nécessaire pour les travaux qu'il envisageait et que, dès lors, du fait de cette erreur sur le droit au sens de l'article

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard A..., pris de la violation des articles

disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour statuer sur la responsabilité civile d'un mineur dont l'absence de discernement a été constatée en application de l'article

autres lectures de pièces de la procédure écrite relevaient du seul pouvoir discrétionnaire du président, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en rejetant la demande en paiement après l'avoir déclarée irrecevable, la cour a commis un excès de pouvoir et violé l'article

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012 , le tribunal avait

        Par arrêt du 12 avril 1995, le Conseil d'Etat rejeta le recours du requérant aux motifs, notamment, que les restrictions créées par l'article 122 du décret du 27 novembre

485 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal,