500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

que le contrat de location interdisait au locataire de soulever l'exception d'inexécution, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1

, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la commune d'Agen demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux

4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

La caisse a engagé une action aux fins de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation, 9.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

d'un employeur, de l'articl 8 point 1) ; 2.

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

[B] [R] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sa condamnation à lui payer au visa des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil : * la somme de 70.064,24 euros en sus des

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

[M], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1217 et 1220

Selon l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière