l'action en revendication de la société Philips et ordonné la restitution à celle-ci des marchandises livrées pour un montant de 415 797 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

condamné à 2 amendes de 8 000 francs chacune et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

traite litigieuse par la banque, sans rechercher si cette dernière était de bonne foi au moment même où elle a acquis ladite traite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PERE ET FILS du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ; 3 / que si les juges du second degré ont cru pouvoir estimer que la société Rittal adressait

121-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 313-7, L. 313-6, L. 313-1, L. 431-3 et L. 331-6 du Code forestier, 427

correspondaient bien aux factures impayées, la cour d'appel, qui admet que des factures sont restées impayées et qu'au surplus la société Yacco était le seul fournisseur de la société ANA, a violé l'article

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

elle aussi, la qualité d'officier de police judiciaire ; D'où il suit que les moyens manquent en fait ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles

L. 517 du Code de la santé publique ancien ou sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal, l'article L. 4223-1 du Code de la santé publique ayant supprimé l'adverbe sciemment), d'affirmer que Marlène

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION