articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

1107, 1202 et 1203 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de prêt stipulait que l'obligation contractée par les époux B..

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

1134 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Socoba n'avait jamais payé ses loyers, que la société Genecommerce ne lui avait pourtant adressé

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1202 du Code civil); et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que "les titulaires provisoires" des fonds de commerce avaient passé des bons de commande, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser le mandat tacite dont aurait bénéficié M.

1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive