Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

J... aux torts partagés sur la seule demande du mari, a violé les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil.

450 du code de procédure civile.

assurances, par refus d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de prêt stipulait que l'obligation contractée par les époux B..

et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

mandataire de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser le mandat tacite dont aurait bénéficié M.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] par déclaration en date du 19 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'appel en

1202 du Code civil); et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que "les titulaires provisoires" des fonds de commerce avaient passé des bons de commande, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

[X] [U] et [I] [U], en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000 conformément à l'article 1166 du code civil » ; que selon l'article 1166 ancien du code civil et la jurisprudence

1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, d'autre part, M.

1134 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Socoba n'avait jamais payé ses loyers, que la société Genecommerce ne lui avait pourtant adressé

1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du