juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.

X... entrait dans le cadre d'un licenciement économique ; qu'en décidant que cette mesure était justifiée, tout en lui déniant un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification de la situation juridique

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, et, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Estavar 1200 une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

ce jour-là par M. de Sousa, la cour d'appel a refusé de tenir pour acquis aux débats un fait qui n'était pas contesté par les parties et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

pouvait être maintenu à son poste pendant trois mois, la cour d'appel, d'une part, n'a pas justifié légalement sa décision, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer une autre sanction à la place de la sanction refusée

A..., Y... et Z... ayant été par ailleurs licenciés également à la suite de leur refus ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

A... n'était pas justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Prosper Y..., demeurant La Bourdonnière, Luynes (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, enfin, le refus exprès du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail caractérise de sa part sa volonté claire et sans

700 du code de procédure civile.