Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

[W] demande à la cour, au visa de les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles 2240 et suivants du « code de procédure civile », et 1345-5 du code civil, de : -le dire recevable

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les consorts [J] à payer aux époux [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - dit n'y

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

450 du code de procédure civile

S'appuyant sur les dispositions de l'article 1202 du code civil, qui énoncent que la solidarité ne se présume pas, la société DAIKIN ne trouve, dans le rapport de l'expert judiciaire, qui ne la cite jamais

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1202 du code civil, ensemble les principes régissant les obligations in solidum ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

1641 du code civil.

450 du code de procédure civile

Peron et Flichy Maigne, avocats, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ; - Condamner toute partie perdant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1202 du code civil.