2018 par déclaration, en application de l'article 21- 12 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - laissé les

12 du code de procédure civile, et ceci d'autant plus que les critères sériés par l'article 373-2-9 du code civil auraient été parfaitement appliqués par le magistrat.

Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation

décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu

Le 8 mars 2021, il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

21-12 du code civil auprès du tribunal d'instance de Montbéliard.

[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.

[Y] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française le 11 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

21-12 du code civil.

décembre 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12 du Code civil.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

demande comme tendant à la révision de sa pension et l'a rejetée comme irrecevable du fait de l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de

1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, qui doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter

12 du code de procédure civile.

au sens de l'article 47 du code civil.