administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées non écrites ; - les demandes

En vertu de l’article 12 du même cahier : « 12.2.

8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

D'une part, aux termes de l'article 44.1 du CCAG Travaux, auquel renvoie l'article 14.1 du CCAP commun aux marchés : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article

En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit

, le CCP n° 03C0028, expirant le 17 avril 2018, pour le principe actif ézétimibe (le CCP 028), au vu d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue en France, le 11 juin 2003, pour le médicament

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article 21 du CCAG - Travaux précité : " Provenance des matériaux et produits. / 21.1.

Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 des cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés en litige : « Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1 du CCAG FCS, pour

9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), et, d'autre part, qu'elles ont formé une demande indemnitaire préalable en application des dispositions de l'article R. 421-1 du

S'agissant du tronçon n° 12 : 38. Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

Par lettre recommandée du 8 avril 2024 reçue au greffe de la cour le 9 avril 2024, le CCAS de [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 12] a interjeté appel de ce jugement.

de l'article 46.1.2 du CCAG applicable au marché de travaux, ni celles de l'article 47.1.1 de ce même CCAG, et que notamment la communauté de communes n'a pas en conséquence inscrit la créance qu'elle

3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima