Elle précise que la société CODIME a accepté ces conditions pendant 12 ans.

d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC

Christian I..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Josèphe J..., demeurant ..., 13 / M. Pierre K..., demeurant ..., 14 / M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

NOVEMBRE 2020 La société Flowbird, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Parkéon, a formé le pourvoi n° Z 19-15.117 contre l'arrêt rendu le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

Charbonnier Montdiderien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société de droit luxembourgeois, anciennement dénommée Financière Aubignat, contre le jugement n° RG : 2010F04516 rendu le 12

[suppression du 2ème paragraphe de l'article 9,] ' modification de l'article 12 « Conseil d'administration » à l'effet de porter le nombre des membres au conseil d'administration de 10 à 24 membres

-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le devis et les CGVU signés le 6 août 2021, Vu la facture datée du 16 août 2022.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] et le syndicat SNPCA-CFE-CGC demandent à la cour de : - DECLARER Mme [P] recevable et bien fondé en son appel ; - CONFIRMER

à la société Laser la somme de 3 000€, à la société CMA CGM celle de 2 000€ enfin à la société GMP, celle de 1 000€ et ce, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFE CGC et la CGT.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

VILLARS (43) Fourgon Ivéco 456 JT 43 " Le Monastier43 et Wasquehal 59, 26/12/01 et 10/01/02 COFIDIS, service affaires contentieuses, 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL Vêtements et articles de salle

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'