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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490866.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Enfin, aux termes des dispositions des articles 12-1 et 12-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2402676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielleChambre 3
DTA_2402677_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire
Source officielleChambre 2
DTA_2203618_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036720542
19 mars 2018
19 mars 2018
Aux termes de son article 12 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201959
8 décembre 2011
8 décembre 2011
déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles
Source officiellecr
613726a1cd58014677427345
20 février 2007
20 février 2007
d'appel tient des dispositions de la loi organique fixant le statut de la magistrature, un pouvoir propre de surveillance des magistrats du siège affectés dans son ressort ; qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175732
29 juin 2017
29 juin 2017
They rely on Article 5 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 12 §§ 1 and 2 (b) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307267_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12) / 1. E. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
effet à solliciter, outre cette requalification (et, en conséquence, la " résiliation " de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur), " le bénéfice du coefficient 230 ", au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a46
25 avril 2014
25 avril 2014
Monsieur X..., fonctionnaire des collectivités territoriales du Département de l'Hérault a été accepté sur titre à l'entrée de l'EDA-EFACS de Montpellier pour suivre la formation de 18 mois au titre de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC002938216
9 mai 2017
9 mai 2017
Il indiqua que la contestation du bien-fondé d’une jurisprudence existante ne constituait pas un motif de levée de la restriction pour soulever un moyen en cassation conformément à l’article 12 § 1 de
Source officielleChambre 3
DTA_2301226_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905909_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037509
11 juillet 2001
11 juillet 2001
de la délibération en date du 29 septembre 1999 fixant le montant des indemnités accordées aux agents pris en charge par le centre et auquel est confiée une mission ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJLD
6948987d75782d5f063196a6
27 novembre 2025
27 novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2303539_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121
Source officielleChambre 3
DTA_2303540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210447
9 juillet 2020
9 juillet 2020
anciennement E 101, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14,§ 1, du règlement (CE) n° 1408/71, l'article 12 bis du règlement (CE) n° 574-72, l'article 12,§ 1, du règlement (CE) n
Source officiellePage 13 sur 42791