utiles pour y mettre fin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé derechef les articles 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que M.

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel en retenant, non pas, comme le soutient le moyen, que le prix de cession des parts sociales devait être fixé

X..., malgré ses demandes réitérées sans s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code Civil et

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

de l'article 562 du code de procédure civile.

A cet effet, elle invoque la violation des dispositions des articles 1182, 1184 et 1187 du Code de procédure civile, des principes du contradictoire et du procès équitable tels que résultant des dispositions

la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation de ces dispositions dont ils invoquaient la violation ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1182 du code civil. » Réponse

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé