621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité de la rupture d'une conventon n'incombe à une partie qu'à la condition que celle-ci, par l'inexécution de ses obligations, cause un préjudice

[F] indiquant la valeur locative des deux maisons, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette tant la demande de M. et Mme X... que celle de la SCP Roger et Sevaux, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, pour les travaux incombant à la société Machet, l'existence d'un retard qui ne pouvait être imputé à la tardiveté des travaux de carrelage, la cour

d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1184 du Code civil ; 3°) que, encore plus subsidiairement, le motif précité, déduit par les premiers juges, s'appliquait au seul B...

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui se borne à énoncer que les manquements du franchisé sont établis sans rechercher s'ils étaient d'une gravité suffisante pour motiver la résiliation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, 4 de la loi du 1er septembre 1948, 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'appartement

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

1184 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la clinique, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la faute commise par M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

1184 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SPP AVAIT CESSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS LE 3 JUILLET 1973 ET QUE LA SIPEC N'AVAIT PLUS ALORS EXECUTE LES SIENNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS

1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement relevé que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que M.