1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour

1165 du Code civil par refus d'application ; d'autre part, qu'en imputant au retard apporté à la livraison de l'eau la cause de la résolution du contrat, tout en reconnaissant que c'est la modification

avait été faite en fraude de ladite clause et lésait la société Fnac, a violé l'article 1165 du Code civil, alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se bornant à affirmer que l'opération avait permis

1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z... à faire murer à leurs frais l'accès à la cave litigieuse, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage du 17 décembre 1931 qui avait

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Y... que d'une action contractuelle ; Qu'en statuant cependant par application des règles de la responsabilité délictuelle à leur encontre la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'affactureur perd le bénéfice de la subrogation qui lui est consentie lorsqu'il est désintéressé par son client ; qu'en décidant le contraire, la cour

de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémentine

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ange Dominique G..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

DE LA CO-ASSURANCE PARCE QU'ELLE AVAIT TRANSIGE, SEULE, AVEC LES VICTIMES, CONCLUANT AINSI UN ACCORD INOPPOSABLE A L'UAP, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT

AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE

détermination de la valeur locative du bail suivant celui déjà renouvelé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la renonciation émanant du précédent propriétaire et a violé tant l'article

s'ensuit qu'en lui refusant la possibilité de puiser dans la charte partie les éléments de fait de nature à établir la participation de la société à l'opération de transport, la cour d'appel a violé l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations