1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

A... avait enfreint les pouvoirs qui lui étaient dévolus en se fondant exclusivement sur l'acte de résiliation, le tribunal a dénaturé par omission l'acte du 2 mars 1984 et violé l'article 1134 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

35 de la convention collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de fermeture autoritaire d'un fonds de commerce, la résiliation du bail ne peut être prononcée pour défaut d'exploitation qu'à la condition que l'intervention de l'Administration

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si les parties au contrat de cession ou d'apport du fonds de commerce

cependant que la demande de capitalisation n'avait été formulée par le bailleur que par ses conclusions du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil" ; Mais attendu, d'une

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne se prononçant pas sur le document invoqué par la société Simatec à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353

Par conclusions n° 3 déposées le 16 décembre 2025, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants (anciens), 1103 et 1104 du code civil et L. 442-1, II du code de commerce,

1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de location-gérance avait été tacitement reconduit au 1er avril 1995 aux mêmes clauses

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 6.

Y... aurait donné mainlevée de la saisie dans les 15 jours de l'homologation du protocole, ont violé les articles 1134, 1351 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs

code de commerce, * Débouter ROX de toutes ses fins, conclusions et demandes, * Condamner ROX à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner