1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1154 du Code civil «les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

1134 du Code civil; Mais attendu que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable; Mais, sur la troisième branche du deuxième moyen : Vu l'article 1134

1154 du Code civil ; EN STATUANT «Vu les conclusions de la S.A.R.L.

X..., violé les articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code procédure civile et privé sa décision de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas

à la CRAM, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2015, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - subsidiairement, réduire le montant de la clause

compter du 20 décembre 2010, lesquels intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Thermodyn à verser à la société Metsa Board Oyj venant aux

1134 du Code civil. 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en vertu de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts que s'ils sont dus au moins pour une année

ordonné l'application de l'article 1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière, sans avoir préalablement prononcé une condamnation à dommages-intérêts sur la somme principale

ordonné l'application de l'article 1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière, sans avoir préalablement prononcé une condamnation à dommages-intérêts sur la somme principale

fondé, En conséquence, confirmer la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du Code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code

1154 du code civil, - débouter la société GAM de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers dépens

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 8.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous

1154 du code civil ; que de plus, compte-tenu de l'équité, les deux appelants qui succombent sont condamnés in solidum à payer à la société UNIDOMO la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700