X... sur le risque des investissements immobiliers financés par des prêts in fine garantis par un nantissement de certaines assurances vie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 /

L. 341-4 du code de la consommation sanctionnant la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, ne déroge pas à l'article 1147 du code civil mettant à la charge du banquier un devoir

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en se limitant à exclure, par une affirmation générale et abstraite, tout

à la réalisation de la charpente métallique ne s'était effectivement produit, la cour d'appel a : a) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; b) méconnu

1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3.

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI au titre des désordres affectant les installations de balnéothérapie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux

1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996

1147 du code civil, Alors que 2°) il appartient à la banque de vérifier par elle-même les capacités financières de remboursement de l'emprunteur et qu'elle n'est pas dispensée de son obligation de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, la société Hôtel et loisirs (la société) a souscrit

X... avait été suffisamment informé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le fait que M.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'arrêt, qui a analysé les prétentions et les

néanmoins conclu la vente, la cour d'appel aurait, en outre, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, en décidant que l'acquéreur n'était pas en

1315 du code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'était rendue caution de la société qu'elle

Y... à modifier la répartition du contrat d'assurance-vie en "Capi-Sécurité" », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, de surcroît

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par